Conditions generales de vente
En vigueur au 23 mars 2026
Article 1 — Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent la vente des services proposes par Chanel Services via le site stop-mutuelle.fr, a savoir la generation de documents de contestation personnalises par intelligence artificielle.
Article 2 — Services proposes
Stop Mutuelle propose les services suivants :
- Lettre PDF (1,99 EUR TTC): generation d'une lettre de mise en demeure personnalisee, livree au format PDF par email.
- Lettre + Envoi LRAR (8,99 EUR TTC) : generation de la lettre + impression et envoi en Lettre Recommandee avec Accuse de Reception au siege de la mutuelle.
- Lettre de relance (0,99 EUR TTC): generation d'un second courrier de contestation en cas de refus de la mutuelle.
Article 3 — Nature du service
Stop Mutuelle est un outil de generation automatique de documents. Il ne constitue en aucun cas un cabinet d'avocats, un service de conseil juridique ou une activite reglementee de droit. Les documents sont generes sur la base des informations fournies par l'utilisateur et du cadre legislatif public (article 13 LFSS 2026).
L'utilisateur est seul responsable de la veracite des informations saisies et de l'usage des documents generes.
Article 4 — Prix et paiement
Les prix sont indiques en euros TTC. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via la plateforme securisee Stripe. Le paiement est exigible au moment de la commande.
Article 5 — Livraison
La lettre PDF est livree par email dans un delai maximum de 5 minutes apres confirmation du paiement. En cas de choix de l'option LRAR, l'envoi postal est effectue dans un delai de 24 a 48 heures ouvrees.
Article 6 — Droit de retractation
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord du consommateur.
En passant commande, l'utilisateur accepte que la generation de la lettre debute immediatement et renonce expressement a son droit de retractation.
Article 7 — Responsabilite
Chanel Services ne garantit pas le resultat de la demarche de contestation. La reponse de la mutuelle depend de facteurs propres a chaque situation. Chanel Services ne pourra etre tenue responsable des suites donnees par la mutuelle au courrier envoye.
Article 8 — Donnees personnelles
Les donnees personnelles collectees sont traitees conformement a notre Politique de confidentialite et au RGPD. Elles sont utilisees uniquement pour la generation et la livraison du document commande.
Article 9 — Reclamations
Pour toute reclamation, contactez : contact@stop-mutuelle.fr. Nous nous engageons a repondre sous 48 heures ouvrees.
Article 10 — Droit applicable
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les tribunaux competents seront ceux du ressort du siege de Chanel Services, sauf disposition legale contraire.
Article 11 — Mediation
Conformement aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non resolu, le consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation.